مادة madda
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Chapitre II: Des caractéristiques de l'identifiant digital civil et social et des modalités de son attribution

Article 10

Texte : La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population (n° 2-21-473)

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al. 1L'identifiant digital civil et social est composé de neuf (9) chiffres non consécutifs générés automatiquement de façon aléatoire et d'une clé de contrôle permettant de vérifier la véracité de l'identifiant.

al. 2L'identifiant digital civil et social ne porte aucune signification et ne comporte aucun code caractéristique susceptible de révéler l'identité de son titulaire.

RéférenceArticle 10, Décret n° 2-21-473 — madda.ma

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Chapitre II: Des caractéristiques de l'identifiant digital civil et social et des modalités de son attribution

Article 9 – Article 10
  1. Article 9Pour l'application de l'article 8 de la loi précitée n° 72-18, l'agence nationale des registres, procède, à l'inscription de la personne concernée au registre n
  2. Article 10L'identifiant digital civil et social est composé de neuf (9) chiffres non consécutifs générés automatiquement de façon aléatoire et d'une clé de contrôle perme
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