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Chapitre II: Des caractéristiques de l'identifiant digital civil et social et des modalités de son attribution

Article 9

Texte : La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population (n° 2-21-473)

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al. 1Pour l'application de l'article 8 de la loi précitée n° 72-18, l'agence nationale des registres, procède, à l'inscription de la personne concernée au registre national de la population et lui attribue son identifiant digital civil et social après s'être assurée de la véracité des données déclarées.

al. 2L'identifiant digital civil et social est communiqué, par tout moyen, selon le cas, à la personne concernée, au représentant légal, au juge chargé des tutelles ou au procureur du Roi.

RéférenceArticle 9, Décret n° 2-21-473 — madda.ma

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Chapitre II: Des caractéristiques de l'identifiant digital civil et social et des modalités de son attribution

Article 9 – Article 10
  1. Article 9Pour l'application de l'article 8 de la loi précitée n° 72-18, l'agence nationale des registres, procède, à l'inscription de la personne concernée au registre n
  2. Article 10L'identifiant digital civil et social est composé de neuf (9) chiffres non consécutifs générés automatiquement de façon aléatoire et d'une clé de contrôle perme
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