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Chapitre III: Des modalités de fourniture des prestations d'authentification des données

Article 11

Texte : La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population (n° 2-21-473)

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Pour l'application de l'article 28 de la loi précitée n° 72-18, les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés transmettent, par voie électronique, les requêtes d'authentification des données déclarées à l'agence nationale des registres, par le biais d'un organisme intermédiaire agréé par l'agence.

RéférenceArticle 11, Décret n° 2-21-473 — madda.ma

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Chapitre III: Des modalités de fourniture des prestations d'authentification des données

Article 11 – Article 13
  1. Article 11Pour l'application de l'article 28 de la loi précitée n° 72-18, les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et priv
  2. Article 12L'Agence nationale des registres répond en ligne et en temps réel aux requêtes d'authentification des données :
  3. Article 13Les prestations d'authentification des données s'effectuent conformément aux règles d'utilisation fixant notamment :
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