Article 12
al. 1L'Agence nationale des registres répond en ligne et en temps réel aux requêtes d'authentification des données :
al. 21. Soit, en affirmant ou infirmant la véracité des informations et données de la personne. Dans ce cas, la requête d'authentification comprend, outre l'identifiant digital civil et social de la personne concernée, un ou plusieurs de ses données biométriques, ou un code spécifique à cette requête, reçu sur son téléphone mobile ou à travers son adresse électronique, ou un ou plusieurs de ses données démographiques, notamment sa date de naissance et son sexe ;
al. 32. Soit, en affirmant ou infirmant la véracité des informations et données de la personne, en fournissant des données démographiques complémentaires de la personne concernée. Dans ce cas, la requête comprend outre l'identifiant digital civil et social de la personne concernée, un ou plusieurs de ses données biométriques ou un code spécifique à cette requête, reçu sur son téléphone mobile ou à travers son adresse électronique.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-21-473 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Des modalités de fourniture des prestations d'authentification des données
Article 11 – Article 13- Article 11Pour l'application de l'article 28 de la loi précitée n° 72-18, les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et priv
- Article 12L'Agence nationale des registres répond en ligne et en temps réel aux requêtes d'authentification des données :
- Article 13Les prestations d'authentification des données s'effectuent conformément aux règles d'utilisation fixant notamment :