Article 13

al. 1Les prestations d'authentification des données s'effectuent conformément aux règles d'utilisation fixant notamment :

1. –Une description des systèmes, procédures, critères et conditions techniques nécessaires à la fourniture des prestations de services d'authentification, que les organismes intermédiaires, les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics et privés concernés par les prestations d'authentification doivent observer ;
2. –Les mesures techniques nécessaires pour garantir une transmission sécurisée des requêtes d'authentification et des réponses auxdites requêtes.

al. 2Les règles d'utilisation prévues au premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.