مادة madda
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Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

Article 14

Texte : La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population (n° 2-21-473)

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur sera étendue aux autres préfectures et provinces du Royaume, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

RéférenceArticle 14, Décret n° 2-21-473 — madda.ma

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Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

Article 14 – Article 15
  1. Article 14Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur
  2. Article 15Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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