مادة madda
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Chapitre IV: Dispositions finales

Article 11

Texte : Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement (n° 2-21-484)

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Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la nomination effective des membres de la Commission prévus à l'article 2 ci-dessus.

RéférenceArticle 11, Décret n° 2-21-484 — madda.ma

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Chapitre IV: Dispositions finales

Article 11 – Article 12
  1. Article 11Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la nomination effective des membres de la Commission prévus à l'article 2 ci-dessus.
  2. Article 12Le ministre de la justice est chargé de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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