Article 2

al. 1L'autorité gouvernementale chargée de la justice ou son représentant, assure la présidence de la Commission. La Commission est composée des membres ci-après :

al. 2− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;

al. 3− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la justice ;

al. 4− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger ;

al. 5− un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration ;

al. 6− un représentant du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale ;

al. 7− un représentant de la présidence du ministère public ;

al. 8− un représentant de Bank Al-Maghrib ;

al. 9− un représentant de l'Autorité marocaine du marché des capitaux ;

al. 10− un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;

al. 11− un représentant de l'Office des changes ;

al. 12− un représentant de l'Autorité Nationale du Renseignement Financier ;

al. 13− un représentant de l'administration des douanes et impôts indirects ;

al. 14− un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;

al. 15− un représentant de la Direction générale de la surveillance du territoire ;

al. 16− un représentant de l'Etat-Major de la Gendarmerie Royale.