Chapitre III: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 10
al. 1L'autorité gouvernementale chargée de la justice assure les missions du secrétariat de la Commission. A cet effet, elle veille notamment, à ce qui suit :
al. 2− la préparation et l'organisation des réunions de la Commission et l'élaboration de leurs procès-verbaux ;
al. 3− la préparation des projets de décisions, des recommandations et des rapports de la Commission ;
al. 4− la tenue, le contrôle et la conservation des registres de la Commission, de ses rapports et archives.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-21-484 — madda.ma
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Chapitre III: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 5 – Article 10- Article 5La Commission se réunit au moins une fois par trimestre sur la base d'un ordre du jour fixé par le président qu'il adresse, accompagné des documents y afférents
- Article 6La participation aux délibérations est limitée aux membres de la Commission. La validité de ces délibérations est conditionnée par la présence d'au moins la moi
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- Article 8La Commission peut créer, parmi ses membres, des sous-commissions techniques, ou des groupes de travail thématiques chargés de l'étude ou du suivi de certaines
- Article 9La Commission est chargée, dans le cadre de la mise en œuvre des attributions et des missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article 32 de la loi précitée
- Article 10L'autorité gouvernementale chargée de la justice assure les missions du secrétariat de la Commission. A cet effet, elle veille notamment, à ce qui suit :