Chapitre III: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 6
al. 1La participation aux délibérations est limitée aux membres de la Commission. La validité de ces délibérations est conditionnée par la présence d'au moins la moitié des membres.
al. 2La Commission prend ses décisions par consensus et à défaut de consensus, elle prend les décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
al. 3Les délibérations de la Commission sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-21-484 — madda.ma
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Chapitre III: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 5 – Article 10- Article 5La Commission se réunit au moins une fois par trimestre sur la base d'un ordre du jour fixé par le président qu'il adresse, accompagné des documents y afférents
- Article 6La participation aux délibérations est limitée aux membres de la Commission. La validité de ces délibérations est conditionnée par la présence d'au moins la moi
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