Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale

En application des dispositions de l'article 16 de la loi-cadre susvisée n° 09-21, il est créé une commission dénommée « Commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale » désignée ci-après par « la commission ministérielle ».

La commission ministérielle présidée par le Chef du gouvernement est composée des autorités gouvernementales suivantes :

1. –L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
2. –Le secrétaire général du gouvernement ;
3. –L'autorité gouvernementale chargée des finances ;
4. –L'autorité gouvernementale chargée de la santé et de la protection sociale ;
5. –L'autorité gouvernementale chargée de la convergence et de l'évaluation des politiques publiques ;
6. –L'autorité gouvernementale chargée du budget.

Le président de la commission peut inviter aux réunions de cette commission toute autorité gouvernementale, organisme ou personne dont il juge la présence utile.

Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi-cadre susvisée n° 09-21, la commission ministérielle veille sur la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer le système de protection sociale et garantir la convergence de ses régimes.

A cet effet, elle est chargée, notamment, de :

1. –assurer le suivi du déploiement effectif de la réforme du système de protection sociale ;
2. –coordonner les interventions des différentes parties concernées par ladite réforme ;
3. –fixer la liste des projets des textes législatifs et réglementaires nécessaire pour la généralisation de la protection sociale ;
4. –veiller sur le déploiement des réformes qui accompagnent le chantier de la généralisation de la protection sociale ;
5. –déterminer les mesures et les outils nécessaires pour développer les aspects liés à la gestion et pour garantir la pérennité financière du système de protection sociale ;
6. –veiller sur l'instauration d'une communication institutionnelle cohérente et efficace autour du chantier de la généralisation de la protection sociale.

La commission ministérielle se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à celle de l'un des membres, chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les trois mois.

Le secrétariat de la commission ministérielle est assuré par les services du chef du gouvernement.

Un comité technique, présidé par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances chargé du budget, est créé auprès de la commission ministérielle, et composé de :

1. –un représentant de chaque autorité gouvernementale membre de la commission ministérielle, qui occupe au moins le poste de directeur d'une direction centrale ou son équivalent ;
2. –le directeur général de la Caisse nationale de la sécurité sociale ;
3. –le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;

Le président du comité technique peut inviter à ses réunions tout organisme ou personne dont la présence est jugée utile.

Le comité technique est chargé notamment des missions suivantes :

1. –déterminer les questions relatives à la protection sociale qui doivent être soumises à la commission ministérielle ;
2. –proposer à la commission ministérielle les mesures opérationnelles nécessaires à garantir un déploiement sain de la réforme du système de protection sociale :
3. –proposer à la commission ministérielle les mesures et les outils nécessaires pour développer les aspects liés à la gestion et pour garantir la pérennité financière du système de protection sociale ;
4. –veiller sur l'exécution des décisions et des recommandations de la commission ministérielle.

Le comité technique se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par mois.

Le secrétariat du comité technique est assuré par les services compétents du ministère de l'économie et des finances.

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.