Article 6
al. 1Un comité technique, présidé par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances chargé du budget, est créé auprès de la commission ministérielle, et composé de :
- –un représentant de chaque autorité gouvernementale membre de la commission ministérielle, qui occupe au moins le poste de directeur d'une direction centrale ou son équivalent ;
- –le directeur général de la Caisse nationale de la sécurité sociale ;
- –le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;
al. 2Le président du comité technique peut inviter à ses réunions tout organisme ou personne dont la présence est jugée utile.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-21-532 — madda.ma
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Décret n° 2-21-532 portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale
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- Article 2La commission ministérielle présidée par le Chef du gouvernement est composée des autorités gouvernementales suivantes :
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- Article 4La commission ministérielle se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à celle de l'un des membres, chaque fois que nécessaire et au moins
- Article 5Le secrétariat de la commission ministérielle est assuré par les services du chef du gouvernement.
- Article 6Un comité technique, présidé par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances chargé du budget, est créé auprès de la commission mini
- Article 7Le comité technique est chargé notamment des missions suivantes :
- Article 8Le comité technique se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par mois.
- Article 9Le secrétariat du comité technique est assuré par les services compétents du ministère de l'économie et des finances.
- Article 10Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances chargé du budget sont chargés, ch