Article 7

Le comité technique est chargé notamment des missions suivantes :

1. –déterminer les questions relatives à la protection sociale qui doivent être soumises à la commission ministérielle ;
2. –proposer à la commission ministérielle les mesures opérationnelles nécessaires à garantir un déploiement sain de la réforme du système de protection sociale :
3. –proposer à la commission ministérielle les mesures et les outils nécessaires pour développer les aspects liés à la gestion et pour garantir la pérennité financière du système de protection sociale ;
4. –veiller sur l'exécution des décisions et des recommandations de la commission ministérielle.