Article 3

al. 1Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi-cadre susvisée n° 09-21, la commission ministérielle veille sur la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer le système de protection sociale et garantir la convergence de ses régimes.

al. 2A cet effet, elle est chargée, notamment, de :

1. –assurer le suivi du déploiement effectif de la réforme du système de protection sociale ;
2. –coordonner les interventions des différentes parties concernées par ladite réforme ;
3. –fixer la liste des projets des textes législatifs et réglementaires nécessaire pour la généralisation de la protection sociale ;
4. –veiller sur le déploiement des réformes qui accompagnent le chantier de la généralisation de la protection sociale ;
5. –déterminer les mesures et les outils nécessaires pour développer les aspects liés à la gestion et pour garantir la pérennité financière du système de protection sociale ;
6. –veiller sur l'instauration d'une communication institutionnelle cohérente et efficace autour du chantier de la généralisation de la protection sociale.