Article premier

En application des dispositions de l'article 28 bis de la loi susvisée n° 131-13, la commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc est chargée des missions suivantes :

1. 1-assurer le suivi de l'exercice de la médecine par des médecins étrangers et des conditions de leur insertion dans le système national de santé et proposer aux autorités publiques toute mesure tendant à faciliter leur insertion et leur résidence au Maroc. A cet effet, la commission établit les listes des noms des médecins étrangers résidents au titre de chaque année et ce, en fonction de leur nationalité, leur spécialité, ainsi que la forme et lieu de leur exercice de la profession ;
2. 2-réaliser des études et des enquêtes nécessaires à l'accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc ;
3. 3-donner son avis, à la demande du ministère de la santé ou de l'Ordre national des médecins sur les plaintes reçues de médecins étrangers, notamment celles relatives à la résidence et à l'exercice de la profession ;
4. 4-donner son avis sur toute question que lui soumettent les autorités gouvernementales compétentes ou l'Ordre national des médecins ;
5. 5-proposer au gouvernement des mesures d'ordre législatif ou réglementaire liées à son domaine de compétence, notamment celles tendant à la simplification des formalités d'inscription des médecins étrangers au tableau de l'Ordre national des médecins ;
6. 6 -élaborer le rapport annuel sur ses travaux au titre de l'année écoulée qu'elle approuve au mois de mars de chaque année et soumet au Chef du gouvernement.