Article 5
al. 1La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que les besoins l'exigent et au moins deux fois par an.
al. 2Les membres de la commission peuvent proposer d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions toute question en relation avec ses attributions.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-21-641 — madda.ma
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Décret n° 2-21-641 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc
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- Article 3La commission se compose, sous la présidence du ministre de la santé ou la personne déléguée par lui à cet effet, d'un représentant :
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- Article 5La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que les besoins l'exigent et au moins deux fois par an.
- Article 6La commission délibère valablement en présence de l'ensemble de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans les quinze j
- Article 7La commission établit et approuve son règlement intérieur.
- Article 8Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la réglementation et du contentieux relevant du ministère de la santé, à cet effet elle est charg
- Article 9Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.