Article 2

Les informations visées à l'article premier ci-dessus doivent permettre d'identifier:

1. –le déclarant;
2. –le produit phytopharmaceutique ou l'adjuvant concerné;
3. –les populations humaines, animales et/ou végétales ou les milieux ayant subi l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné;
4. –la nature et les circonstances des effets indésirables constatées.