Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques

Les informations relatives aux effets indésirables des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, collectées dans le cadre du plan national de phytopharmacovigilance, prévu à l'article 6 de la loi susvisée n° 34-18, concernent:

1. –la santé des personnes, en particulier les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques;
2. –la santé des animaux d'élevage, des abeilles et autres pollinisateurs et de la faune sauvage;
3. –la santé des végétaux cultivés et de la flore sauvage;
4. –la contamination des produits végétaux;
5. –la contamination de l'eau, du sol et de l'air;
6. –la résistance des organismes nuisibles des végétaux aux produits phytopharmaceutiques.

lesdites informations doivent être transmises à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, désigné ci-après «l'Office», selon les modalités qu'il fixe, par les personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article 61 de la loi précitée nº 34-18. Elles peuvent également être transmises par les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants et les conseillers agricoles.

Outre les personnes susmentionnées, les services de l'Etat et les organismes publics doivent communiquer à l'Office, selon les modalités convenues avec ledit Office, les informations sus-indiquées dont ils ont connaissance.

Les informations visées à l'article premier ci-dessus doivent permettre d'identifier:

1. –le déclarant;
2. –le produit phytopharmaceutique ou l'adjuvant concerné;
3. –les populations humaines, animales et/ou végétales ou les milieux ayant subi l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné;
4. –la nature et les circonstances des effets indésirables constatées.

Suite à la réception des informations visées à l'article premier ci-dessus, l'Office:

1. –procède à l'analyse et au traitement desdites informations aux fins de l'évaluation des risques;
2. –informe les déclarants des conclusions auxquelles il est parvenu en précisant, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre concernant les produits phytopharmaceutiques.

Lorsque l'analyse et le traitement des informations sus-indiquées révèlent l'existence d'un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, l'Office prend les mesures qui s'imposent et en informe, si nécessaire, les administrations et les organismes publics concernés aux fins de prendre les mesures appropriées dans le cadre de leurs attributions.