Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques
Article 7
al. 1A l'issue de l'évaluation des risques visée à l'article 6 ci-dessus, le service compétent de l'Office établit un rapport d'évaluation en vue de la saisine de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, prévue à l'article 4 de la loi précitée n°34-18, désignée ci-après «Commission».
al. 2Le directeur général de l'Office ou la personne déléguée par lui à cet effet saisit ladite Commission au plus tard quinze (15) jours ouvrables après l'expiration du délai de ladite évaluation.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques
Article 4 – Article 24- Article 4La demande d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, prévue à l'article 9 de la loi précitée nº 34-18 doit être établie sel
- Article 5Le service compétent de l'Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d'approbation contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification,
- Article 6Le service compétent de l'Office procède à l'évaluation des risques prévue à l'article 9 de la loi précitée n° 34-18 dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre
- Article 7A l'issue de l'évaluation des risques visée à l'article 6 ci-dessus, le service compétent de l'Office établit un rapport d'évaluation en vue de la saisine de la
- Article 8La Commission donne son avis sur la demande d'approbation selon les modalités et dans les délais fixés par son réglement intérieur.
- Article 9Le directeur général de l'Office dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de la Commission pour délivrer au demande
- Article 10La décision d'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste doit comprendre les informations suivantes:
- Article 11Pour la reconnaissance d'une substance active comme substance de base, prévue à l'article 10 de la loi précitée nº 34-18, l'intéressé doit déposer auprès de l'O
- Article 12Pour la réévaluation prévue à l'article 12 de la loi précitée n° 34-18, d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste bénéficiant de l'approba
- Article 13Pour l'obtention de l'accord préalable prévu à l'article 13 de la loi précitée nº 34-18, le titulaire de l'approbation doit déposer auprès de l'Office une deman
- Article 14La demande de renouvellement de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, prévue à l'article 14 de la loi précitée n° 34-18
- Article 15Le retrait de l’approbation, prévu à l’article 15 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à
- Article 16Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture:
- Article 17La demande d’autorisation d’importation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste, prévue à l’article 17 de la loi précitée n° 34-18, doit
- Article 18Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’autorisation d’importation contient tous les documents exigés. Si lors de cett
- Article 19Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier dans un délai ne dépassant pas six (6) mois, à compter de la date de réception du dossier co
- Article 20Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui délivre à l’intéressé l’autorisation d’importation ou lui notifie le refus motivé de délivrance
- Article 21L’autorisation d’importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste doit comprendre les informations suivantes:
- Article 22La demande de renouvellement de l’autorisation d’importation, prévue à l’article 19 de la loi précitée n° 34-18, est établie selon le modèle fixé par le directe
- Article 23Le retrait de l’autorisation d’importation, prévu à l’article 20 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou la p
- Article 24Les modalités de la déclaration prévue à l’article 21 de la loi précitée n° 34-18 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.