Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques
Article 8
La Commission donne son avis sur la demande d'approbation selon les modalités et dans les délais fixés par son réglement intérieur.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques
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