Chapitre III: De l’agrément et certificats individuelsSection première: Agréments
Article 61
al. 1La demande d’agrément pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leur utilisation, prévue par l’article 62 de la loi précitée n°34-18 doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
al. 2La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants:
- 1)le cahier des charges dûment rempli et signé par le demandeur de l’agrément conformément au modèle correspondant fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement;
- 2)la copie du certificat individuel, en cours de validité, du demandeur ou de la personne physique employée par le demandeur pour exercer l’activité demandée;
- 3)la copie de l’attestation de la souscription d’une assurance pour la responsabilité civile relative à l’exercice de son activité en cours de validité.
al. 3En outre, pour les personnes morales, une copie du statut doit être fournie.
RéférenceArticle 61, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section première: Agréments
Article 61 – Article 68- Article 61La demande d’agrément pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des
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- Article 68Les modalités de gestion des stocks prévues à l’article 66 de la loi précitée n° 34-18 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agricul