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Chapitre III: De l’agrément et certificats individuelsSection première: Agréments

Article 67

de Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques

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al. 1Le retrait de l’agrément, prévu aux articles 64 et 65 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions desdits articles, au vu du procès-verbal constatant, selon le cas, que:

  1. –le titulaire de l’agrément n’a pas remédié aux non conformités ou insuffisances mentionnées dans la décision de suspension dans les délais fixés dans ladite décision;
  2. –la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement;
  3. –l’agrément a été obtenu sur la base d’informations fausses ou trompeuses.

al. 2La décision de retrait doit être motivée et notifiée, sans délai, à l’intéressé.

RéférenceArticle 67, Décret n° 2-22-855 — madda.ma

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Section première: Agréments

Article 61 – Article 68
  1. Article 61La demande d’agrément pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des
  2. Article 62Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’agrément contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il
  3. Article 63Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier, y compris par la visite du local concerné, aux fins de s’assurer que le demandeur répond au
  4. Article 64Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre au demandeur l’agrément ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit agrément da
  5. Article 65La demande pour le renouvellement de l’agrément, prévue à l’article 63 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé, auprès
  6. Article 66La suspension de l’agrément, prévue à l’article 64 de la loi précitée n° 34-18, est effectuée par décision du directeur général de l’Office ou de la personne dé
  7. Article 67Le retrait de l’agrément, prévu aux articles 64 et 65 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou de la personne
  8. Article 68Les modalités de gestion des stocks prévues à l’article 66 de la loi précitée n° 34-18 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agricul
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