Article 62
al. 1Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’agrément contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants.
al. 2Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
al. 3Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.
al. 4Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
RéférenceArticle 62, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section première: Agréments
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- Article 68Les modalités de gestion des stocks prévues à l’article 66 de la loi précitée n° 34-18 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agricul