Article 69
al. 1La demande du certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail ou de prestation de service des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, prévue à l’article 68 de la loi précitée n° 34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
al. 2La demande doit être accompagnée d’un dossier constitué de la copie de la carte nationale d’identité électronique du demandeur et de la copie du diplôme exigé ou de l’attestation de formation qualifiante pour exercer l’activité correspondante.
RéférenceArticle 69, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Certificats individuels
Article 69 – Article 74- Article 69La demande du certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au dé
- Article 70Le service compétent de l’Office vérifie que la demande du certificat individuel est accompagnée des documents exigés.
- Article 71Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier accompagnant la demande dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date de réce
- Article 72La demande de renouvellement du certificat individuel, prévue à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé,
- Article 73Le retrait du certificat individuel, prévu à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou la personne
- Article 74En application des dispositions de l’article 68 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture: