Chapitre III: De l’agrément et certificats individuelsSection 2: Certificats individuels
Article 70
al. 1Le service compétent de l’Office vérifie que la demande du certificat individuel est accompagnée des documents exigés.
al. 2Toute demande non accompagnée desdits documents est rejetée.
RéférenceArticle 70, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section 2: Certificats individuels
Article 69 – Article 74- Article 69La demande du certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au dé
- Article 70Le service compétent de l’Office vérifie que la demande du certificat individuel est accompagnée des documents exigés.
- Article 71Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier accompagnant la demande dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date de réce
- Article 72La demande de renouvellement du certificat individuel, prévue à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé,
- Article 73Le retrait du certificat individuel, prévu à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou la personne
- Article 74En application des dispositions de l’article 68 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture: