Article 72
al. 1La demande de renouvellement du certificat individuel, prévue à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé, auprès de l’Office au moins six (6) mois avant la date d’expiration de sa durée de validité.
al. 2Conformément aux dispositions dudit article 69, la demande de renouvellement doit être appuyée par les justificatifs montrant que le demandeur a maintenu ses connaissances et ses compétences dans le domaine d’activité couvert par ledit certificat.
al. 3La demande de renouvellement du certificat individuel est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la demande du certificat individuel.
RéférenceArticle 72, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section 2: Certificats individuels
Article 69 – Article 74- Article 69La demande du certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au dé
- Article 70Le service compétent de l’Office vérifie que la demande du certificat individuel est accompagnée des documents exigés.
- Article 71Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier accompagnant la demande dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date de réce
- Article 72La demande de renouvellement du certificat individuel, prévue à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé,
- Article 73Le retrait du certificat individuel, prévu à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou la personne
- Article 74En application des dispositions de l’article 68 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture: