Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiquesSection 7: Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour l’expérimentation
Article 60
Les conditions et modalités de la destruction des végétaux et des produits végétaux, prévue à l’article 53 de la loi précitée n° 34-18, sur lesquels l’expérimentation des échantillons a été effectuée sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
RéférenceArticle 60, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section 7: Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour l’expérimentation
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