Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiquesSection 7: Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour l’expérimentation
Article 54
al. 1Le service compétent de l’Office vérifie que la demande d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation est accompagnée de la fiche de données de sécurité du produit.
al. 2Toute demande non accompagnée de ladite fiche est immédiatement rejetée.
RéférenceArticle 54, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section 7: Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour l’expérimentation
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