Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 82
al. 1Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes entrant dans la composition des pesticides à usage agricole bénéficiant d’une homologation ou d’une autorisation de vente, en cours de validité à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel», sont considérés approuvés au sens de la loi précitée n° 34-18 pour une durée n’excédant pas dix (10) ans à compter de ladite date de publication du présent décret, et inscrits sur la liste prévue à l’article 11 de ladite loi.
al. 2Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes susmentionnés sont retirés de la liste sus-indiquée dans les cas suivants:
- –s’ils n’ont pas été approuvés conformément aux dispositions de la loi précitée n° 34-18 et ses textes d’application avant l’expiration de la durée sus-indiquée;
- –s’il a été constaté suite à une évaluation que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné ne répond pas aux conditions d’approbation requises par ladite loi n° 34-18 et ses textes d’application.
RéférenceArticle 82, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 75 – Article 86- Article 75Les agents habilités par l’Office prévus à l’article 70 de la loi précitée n° 34-18 sont:
- Article 76Les agents mentionnés à l’article 75 ci-dessus doivent disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions pour la reche
- Article 77Les modalités de contrôle et de prélèvement d’échantillon des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des produits phytopharmaceutiques, des
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- Article 79Les conditions et les modalités de destruction des semences prévue à l’article 36 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernement
- Article 80La destruction des végétaux ou produits végétaux visée à l’article 54 de la loi précitée n° 34-18, est ordonnée par décision du directeur général de l’Office ou
- Article 81Sont fixés par arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture:
- Article 82Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes entrant dans la composition des pesticides à usage agricole bénéficiant d’une homologation ou d’
- Article 83Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel».
- Article 84Les dispositions des décrets ci-après sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret:
- Article 85Le décret n° 2-01-416 du 8 joumada I 1423 (19 juillet 2002) réglementant la commercialisation et l’utilisation des nématicides liquides en agriculture est abrog
- Article 86Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et la ministre de la transition énergétique et du développement