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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Article 79

de Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques

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Les conditions et les modalités de destruction des semences prévue à l’article 36 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.

RéférenceArticle 79, Décret n° 2-22-855 — madda.ma

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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Article 75 – Article 86
  1. Article 75Les agents habilités par l’Office prévus à l’article 70 de la loi précitée n° 34-18 sont:
  2. Article 76Les agents mentionnés à l’article 75 ci-dessus doivent disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions pour la reche
  3. Article 77Les modalités de contrôle et de prélèvement d’échantillon des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des produits phytopharmaceutiques, des
  4. Article 78Les conditions et les modalités d’élimination des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, d
  5. Article 79Les conditions et les modalités de destruction des semences prévue à l’article 36 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernement
  6. Article 80La destruction des végétaux ou produits végétaux visée à l’article 54 de la loi précitée n° 34-18, est ordonnée par décision du directeur général de l’Office ou
  7. Article 81Sont fixés par arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture:
  8. Article 82Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes entrant dans la composition des pesticides à usage agricole bénéficiant d’une homologation ou d’
  9. Article 83Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel».
  10. Article 84Les dispositions des décrets ci-après sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret:
  11. Article 85Le décret n° 2-01-416 du 8 joumada I 1423 (19 juillet 2002) réglementant la commercialisation et l’utilisation des nématicides liquides en agriculture est abrog
  12. Article 86Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et la ministre de la transition énergétique et du développement
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