Article 46
al. 1En application des dispositions de l’article 48 de la loi précitée n° 34-18, lorsqu’il est constaté une modification dans la composition ou les caractéristiques du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné par l’autorisation d’expérimentation ou des conditions techniques d’expérimentation de celui-ci, l’autorisation d’expérimentation est retirée, sans délai, par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.
al. 2La décision motivée du retrait est notifiée sans délai au titulaire de l’autorisation d’expérimentation et au(x) titulaire(s) de l’agrément concerné(s) lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le titulaire de l’autorisation d’expérimentation.
RéférenceArticle 46, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section 6: Expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Article 42 – Article 52- Article 42La demande d’autorisation d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 46 de la loi précitée n°34-18, doit être établ
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- Article 49Le service compétent de l’Office effectue la visite prévue audit article 49 de la loi précitée n° 34-18 et procède à l’instruction du dossier accompagnant la de
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- Article 51La demande pour le renouvellement de l’agrément d’expérimentation, prévue à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre
- Article 52Le retrait de l’agrément d’expérimentation, prévu à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne délé