Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiquesSection 6: Expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Article 52
al. 1Le retrait de l’agrément d’expérimentation, prévu à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à cet effet au vu du procès-verbal constatant que le titulaire ne répond plus aux conditions ayant permis la délivrance dudit agrément.
al. 2La décision de retrait doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé.
RéférenceArticle 52, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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Section 6: Expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
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- Article 51La demande pour le renouvellement de l’agrément d’expérimentation, prévue à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre
- Article 52Le retrait de l’agrément d’expérimentation, prévu à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne délé