Article 14

En application de l’article 84 de la loi précitée n°40-13, les mentions qui doivent figurer sur les avis et les affiches relatifs à la vente forcée d’un aéronef sont les suivantes :

1. –Le lieu, la date et l’heure de la vente aux enchères ;
2. –Les caractéristiques techniques de l’aéronef, notamment la marque d’immatriculation, la dénomination du constructeur, le type, le numéro de série, la masse à vide et l’aérodrome d’attache ;
3. –Le prix d’ouverture des enchères.