Article 13

En application des dispositions de l’article 65 de la loi précitée n° 40-13 :

1. 1-La demande d’inscription d’une hypothèque sur un aéronef, établie selon le formulaire d’inscription d’hypothèque dûment renseigné par le demandeur est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, accompagnée des documents suivants :
2. –L’original ou une copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hypothèque comprenant les droits dont l’inscription est requise ;
3. –Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 65 de la loi précitée n°40-13.
4. 2-La demande de renouvellement d’hypothèque sur un aéronef, établie selon le formulaire de renouvellement d’hypothèque dûment renseigné par le demandeur est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, accompagnée des documents suivants :
5. –L’original ou une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de renouvellement de l’hypothèque sur l’aéronef ;
6. –Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 65 de la loi précitée n° 40-13.
7. 3-La demande de radiation d’une hypothèque sur un aéronef, établie selon le formulaire de radiation d’hypothèque dûment renseigné par le demandeur est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants :
8. –Une mainlevée signée par le créancier hypothécaire ou un jugement de main levée ayant acquis la force de la chose jugée ;
9. –Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 65 de la loi précitée n° 40-13.