Article PREMIER

al. 1La demande d’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs prévu à l’article 4 de la loi susvisée n° 40-13, est déposée auprès des services compétents du département chargé de de l’aviation civile. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

1. 1)Pour les personnes physiques : Tout document établissant l’identité, la nationalité et le domicile du propriétaire de l’aéronef ;
2. 2)Pour les personnes morales :
3. –Tout document établissant la dénomination et le siège social, ainsi qu’une copie de ses statuts ;
4. –Tout document permettant d’identifier son représentant légal ;
5. 3)Tout document justifiant que le demandeur est le propriétaire de l’aéronef ;
6. 4)Une copie du certificat de navigabilité, en cours de validité ;
7. 5)La fiche de pesée de l’aéronef ;
8. 6)Le justificatif de l’acquittement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n° 40-13.

al. 2Outre les documents visés ci-dessus, la demande doit être accompagnée des documents ci-après :

1. a-Lorsque l’aéronef est importé :
2. –Un justificatif d’acquittement ou d’exemption des droits de douane et autres taxes dues à l’importation ;
3. –Le certificat de radiation ou tout autre document en tenant lieu délivré par l’autorité compétente du pays de la dernière immatriculation de l’aéronef, attestant que ledit aéronef est radié de son registre d’immatriculation ;
4. b-Lorsque l’aéronef, objet de la demande d’inscription est la propriété des personnes visées au c) de l’article 4 de la loi précitée n° 40- : 13
5. –Les documents visés au a) ci-dessus ;
6. –Tout document démontrant que l’activité principale du demandeur consiste dans l’affrètement et/ou la location-financement (leasing) des aéronefs ;
7. –Une copie du contrat conclu avec des personnes physiques marocaines, avec des personnes physiques étrangères résidant au Maroc ou des personnes morales de droit marocain, conformément aux dispositions dudit article 4.