Chapitre premier: Immatriculation et marques d’identification des aéronefsSection première: Immatriculation des aéronefs
Article 6
La demande d’inscription de contrat d’affrètement ou de location d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- –L’original ou une copie certifiée conforme du contrat d’affrètement ou de location ;
- –Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n° 40-13.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-23-275 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Immatriculation des aéronefs
Article PREMIER – Article 8- Article PREMIERLa demande d’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs prévu à l’article 4 de la loi susvisée n° 40-13, est déposée auprès des ser
- Article 2La demande d’inscription est instruite par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent que les documents l’accompagnant so
- Article 3Les modalités d’inscription des aéronefs sur le registre d’immatriculation, à titre exceptionnel, prévues à l’article 4 (alinéa 3) de la loi précitée n° 40-13 s
- Article 4L’aéronef en construction est inscrit, à titre provisoire, sur le registre d’immatriculation suite à la déclaration préalable de son propriétaire, prévue à l’ar
- Article 5La demande d’inscription de mutation de propriété d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation
- Article 6La demande d’inscription de contrat d’affrètement ou de location d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargé
- Article 7La demande d’inscription de saisie conservatoire ou de saisie exécution d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs, est adressée par le créanci
- Article 8La demande d’obtention d’un extrait certifié conforme du registre d’immatriculation, prévu à l’article 10 de la loi précitée n°40-13, est déposée auprès de l’au