Article 4
al. 1L’aéronef en construction est inscrit, à titre provisoire, sur le registre d’immatriculation suite à la déclaration préalable de son propriétaire, prévue à l’article 58 de la loi précitée n°40-13.
al. 2Cette déclaration, doit comporter, outre les mentions d’identification du déclarant, les caractéristiques de l’aéronef. Elle doit être signée par le propriétaire et le constructeur de l’aéronef en construction. En l’absence de signature du constructeur, la déclaration préalable doit être accompagnée de tout document signé par celui-ci prouvant que ledit aéronef est en construction. Elle est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, par tout moyen faisant preuve de réception.
al. 3Après l’achèvement de la construction de l’aéronef, il est procédé à l’inscription dudit aéronef au registre d’immatriculation conformément aux dispositions du présent chapitre.
al. 4Jusqu’à l’immatriculation définitive de l’aéronef, le récépissé de la déclaration délivré par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile tient lieu de certificat d’immatriculation et reproduit, à cet effet, les mentions portées sur la déclaration préalable.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-275 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Immatriculation des aéronefs
Article PREMIER – Article 8- Article PREMIERLa demande d’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs prévu à l’article 4 de la loi susvisée n° 40-13, est déposée auprès des ser
- Article 2La demande d’inscription est instruite par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent que les documents l’accompagnant so
- Article 3Les modalités d’inscription des aéronefs sur le registre d’immatriculation, à titre exceptionnel, prévues à l’article 4 (alinéa 3) de la loi précitée n° 40-13 s
- Article 4L’aéronef en construction est inscrit, à titre provisoire, sur le registre d’immatriculation suite à la déclaration préalable de son propriétaire, prévue à l’ar
- Article 5La demande d’inscription de mutation de propriété d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation
- Article 6La demande d’inscription de contrat d’affrètement ou de location d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargé
- Article 7La demande d’inscription de saisie conservatoire ou de saisie exécution d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs, est adressée par le créanci
- Article 8La demande d’obtention d’un extrait certifié conforme du registre d’immatriculation, prévu à l’article 10 de la loi précitée n°40-13, est déposée auprès de l’au