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Chapitre premier: Immatriculation et marques d’identification des aéronefsSection première: Immatriculation des aéronefs

Article 5

Texte : Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs

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La demande d’inscription de mutation de propriété d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par le nouveau propriétaire dudit aéronef ou son mandataire. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. 1)Pour la personne physique : Tout document établissant l’identité, la nationalité et le domicile du propriétaire de l’aéronef ;
  2. 2)Pour la personne morale : Tout document établissant la dénomination, le siège social, et l’identité du représentant légal, ainsi qu’une copie de ses statuts ;
  3. 3)L’original ou une copie certifiée conforme de l’acte de cession de propriété ou tout document établissant le transfert de propriété ;
  4. 4)Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n° 40-13.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-23-275 — madda.ma

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Section première: Immatriculation des aéronefs

Article PREMIER – Article 8
  1. Article PREMIERLa demande d’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs prévu à l’article 4 de la loi susvisée n° 40-13, est déposée auprès des ser
  2. Article 2La demande d’inscription est instruite par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent que les documents l’accompagnant so
  3. Article 3Les modalités d’inscription des aéronefs sur le registre d’immatriculation, à titre exceptionnel, prévues à l’article 4 (alinéa 3) de la loi précitée n° 40-13 s
  4. Article 4L’aéronef en construction est inscrit, à titre provisoire, sur le registre d’immatriculation suite à la déclaration préalable de son propriétaire, prévue à l’ar
  5. Article 5La demande d’inscription de mutation de propriété d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation
  6. Article 6La demande d’inscription de contrat d’affrètement ou de location d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargé
  7. Article 7La demande d’inscription de saisie conservatoire ou de saisie exécution d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs, est adressée par le créanci
  8. Article 8La demande d’obtention d’un extrait certifié conforme du registre d’immatriculation, prévu à l’article 10 de la loi précitée n°40-13, est déposée auprès de l’au
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