Article 2
al. 1La demande d’inscription est instruite par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent que les documents l’accompagnant sont conformes et que le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 4 de la loi précitée n°40-13.
al. 2À l’issue de l’instruction de la demande, il est procédé à l’inscription de l’aéronef sur le registre d’immatriculation si toutes les conditions requises sont remplies. Dans le cas contraire, l’aéronef ne peut pas être inscrit sur ledit registre. Le refus d’inscription motivé est adressé au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception.
al. 3L’inscription de l’aéronef sur le registre d’immatriculation donne lieu à la délivrance, par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, d’un certificat d’immatriculation établi selon le modèle annexé au présent décret.
al. 4Ce modèle peut être modifié par arrêté de ladite autorité gouvernementale.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-23-275 — madda.ma
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Section première: Immatriculation des aéronefs
Article PREMIER – Article 8- Article PREMIERLa demande d’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs prévu à l’article 4 de la loi susvisée n° 40-13, est déposée auprès des ser
- Article 2La demande d’inscription est instruite par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent que les documents l’accompagnant so
- Article 3Les modalités d’inscription des aéronefs sur le registre d’immatriculation, à titre exceptionnel, prévues à l’article 4 (alinéa 3) de la loi précitée n° 40-13 s
- Article 4L’aéronef en construction est inscrit, à titre provisoire, sur le registre d’immatriculation suite à la déclaration préalable de son propriétaire, prévue à l’ar
- Article 5La demande d’inscription de mutation de propriété d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation
- Article 6La demande d’inscription de contrat d’affrètement ou de location d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargé
- Article 7La demande d’inscription de saisie conservatoire ou de saisie exécution d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs, est adressée par le créanci
- Article 8La demande d’obtention d’un extrait certifié conforme du registre d’immatriculation, prévu à l’article 10 de la loi précitée n°40-13, est déposée auprès de l’au