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Chapitre III: Dispositions finales

Article 15

Texte : Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs

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al. 1Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

al. 2Sont abrogés, à compter de cette date, les articles 3 à 11 et 20 à 25 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.

al. 3Toutefois, les arrêtés régissant, à ladite date, l’immatriculation, l’identification et le régime juridique des aéronefs, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.

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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 15, Décret n° 2-23-275 — madda.ma

Chapitre III: Dispositions finales

Article 15 – Article 16
  1. Article 15Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
  2. Article 16Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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