مادة madda
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Chapitre III: Dispositions finales

Article 16

Texte : Décret n° 2-23-275 relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs

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Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 16, Décret n° 2-23-275 — madda.ma

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Chapitre III: Dispositions finales

Article 15 – Article 16
  1. Article 15Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
  2. Article 16Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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