Article premier

al. 1L'inscription des additifs utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux sur la liste prévue à l'article 14 du décret susvisé n° 2-23-557, est faite à la demande du fabricant, de l'importateur ou du distributeur desdits additifs.

al. 2Le dossier accompagnant la demande d'inscription prévu audit article 14 est constitué comme suit :

al. 3I- Partie administrative comprenant:

1. 1-L'identification du demandeur :
2. –Pour les personnes physiques : Copie de la carte nationale d'identité (CNI) ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères, selon le cas, en cours de validité ;
3. –Pour les personnes morales :
4. –copie de la carte nationale d'identité (CNI) de la personne habilitée à représenter la personne morale ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères, en cours de validité, et copie du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet ;
5. –copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise ;
6. –copie du certificat d'inscription au registre de commerce.
7. 2-L'identification du lieu d'activité du demandeur :
8. –document justificatif du lieu d'implantation de l'activité ;
9. –document justificatif de la nature de l'activité ;
10. –copie de l'agrément sur le plan sanitaire de l'établissement dont bénéficie le demandeur correspondant à ladite activité.
11. 3-Provenance des additifs en cas de leur importation.

al. 4II- Partie technique comprenant :

1. 1-Informations et documents relatifs à l'additif comprenant :
2. a)l'identification de l'additif :
3. –dénomination ;
4. –catégorie d'additif ;
5. –état physique ;
6. –composition quantitative et qualitative ;
7. –propriétés physico-chimiques ;
8. –procédé de fabrication.
9. b)les utilisations de l'additif :
10. –utilisations prévues ;
11. –conditions d'emploi ;
12. –teneurs minimales et maximales d'incorporation ;
13. –contre-indications.
14. c)les contrôles effectués pour établir :
15. –la composition quantitative et qualitative ;
16. –la stabilité lors de la préparation des aliments pour animaux ;
17. –la durabilité minimale de l'additif ;
18. –et la teneur dans les prémélanges et les aliments pour animaux.
19. d)un échantillon pour analyse de conformité, le cas échéant.
20. e)le spécimen d'étiquetage conforme aux exigences en vigueur.
21. 2-Une étude de l'efficacité de l'additif permettant la mise en évidence de ses effets attendus chez les espèces cibles ;
22. 3-Une étude de son innocuité sur les espèces cibles, de ses résidus dans les produits animaux et d'origine animale et de ses résidus excrétés et leurs effets sur l'environnement, le cas échéant.

al. 5Doit être joint à la demande un engagement attestant l'absence d'hormones, de produits d'origine animale hormis la gélatine servant à l'enrobage des additifs, d'OGM et la conformité aux normes applicables relatives aux seuils de radioactivité.

al. 6En outre, pour les additifs importés, un document délivré par l'autorité compétente du pays d'origine attestant l'inscription de l'additif concerné.