al. 1Sont toutefois dispensés d'autorisation :
al. 2Les appels à la générosité publique faits par l'Entraide nationale en vertu de l'article 9 du dahir n° 1-57-099 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) portant création de l'Entraide nationale;
al. 3Les quêtes et collectes présentant un caractère traditionnel.
RéférenceArticle 2, Loi n° 004-71 — madda.ma
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Appels à la générosité publique (n° 004-71)
Article PREMIER – Article 7- Article PREMIERIl ne peut être organisé, effectué ni annoncé d appel à la générosité publique sur la voie et dans les lieux publics ou chez les particuliers par quelque person
- Article 2Sont toutefois dispensés d'autorisation :
- Article 3L'autorisation prévue à l’article premier peut être assortie d'un prélèvement obligatoire, qui ne pourra dépasser 15 % du recouvrement, au profit d'œuvres d'int
- Article 4Ne peuvent être autorisés à faire appel à la générosité publique que les œuvres ou groupements ayant leur siège au Maroc el régulièrement constitués.
- Article 5Les infractions à l’article premier de la présente loi seront punies d’une amende de 200 à 2.000 dirhams. Le directeur de la publication de tout journal ou écri
- Article 6Toul appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article premier en vue de l'indemnisation d
- Article 7Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment :