al. 1L'autorisation prévue à l’article premier peut être assortie d'un prélèvement obligatoire, qui ne pourra dépasser 15 % du recouvrement, au profit d'œuvres d'intérêt général désignées par ladite autorisation.
al. 2Ce prélèvement sera recouvré par l'administration des douanes el impôts indirects dans les conditions prévues par le dahir n° 1-62-345 du 13 rejeb 13Ra (10 décembre 1962) relatif au droit des pauvres.
RéférenceArticle 3, Loi n° 004-71 — madda.ma
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Appels à la générosité publique (n° 004-71)
Article PREMIER – Article 7- Article PREMIERIl ne peut être organisé, effectué ni annoncé d appel à la générosité publique sur la voie et dans les lieux publics ou chez les particuliers par quelque person
- Article 2Sont toutefois dispensés d'autorisation :
- Article 3L'autorisation prévue à l’article premier peut être assortie d'un prélèvement obligatoire, qui ne pourra dépasser 15 % du recouvrement, au profit d'œuvres d'int
- Article 4Ne peuvent être autorisés à faire appel à la générosité publique que les œuvres ou groupements ayant leur siège au Maroc el régulièrement constitués.
- Article 5Les infractions à l’article premier de la présente loi seront punies d’une amende de 200 à 2.000 dirhams. Le directeur de la publication de tout journal ou écri
- Article 6Toul appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article premier en vue de l'indemnisation d
- Article 7Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment :