Chapitre premier: Définitions et champ d’application
Article 2
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1La présente loi a pour objet d’organiser l’exercice de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit et de fixer les règles et les normes de partage d’informations sur le crédit pour favoriser un accès responsable au financement et contribuer à la stabilité financière.
al. 2Elle s’applique aux Bureaux d’information sur le crédit, aux fournisseurs d’informations, aux utilisateurs d’informations exerçant leurs activités au Maroc, ainsi qu’aux consommateurs, tels que définis à l’article premier ci-dessus.
RéférenceArticle 2, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre premier: Définitions et champ d’application
Article premier – Article 3- Article premierPour l’application de la présente loi, on entend par :
- Article 2La présente loi a pour objet d’organiser l’exercice de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit et de fixer les règles et les normes de partage d’info
- Article 3Les Bureaux d’information sur le crédit sont régis, en ce qui concerne leur création et l’exercice de leur activité, en sus des dispositions de la présente loi