Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Article 47
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication de ses textes d’application au « Bulletin officiel ».
al. 2Les établissements de crédit et organismes assimilés dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de la publication des textes d’application de la présente loi pour adapter leurs systèmes d’information et documentation contractuelles afin de fournir les informations aux Bureaux d’information sur le crédit.
RéférenceArticle 47, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Article 47 – Article 48- Article 47La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication de ses textes d’application au « Bulletin officiel ».
- Article 48Sont agréés de plein droit et tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la publication de ses