Article 48

al. 1Sont agréés de plein droit et tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la publication de ses textes d’application, sous peine des sanctions prévues à l’article 43 ci-dessus, les sociétés d’information sur le crédit opérant au Maroc dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée avec Bank Al-Maghrib.

al. 2Les prêts en cours à la date de la publication des textes d’application de la présente loi au Bulletin officiel, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 24 ci-dessus et leurs informations sont mensuellement mises à jour et partagées avec les Bureaux d’information sur le crédit, jusqu’à leur échéance.

al. 3Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7278 du 19 chaabane 1445 (29 février 2024).