Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales
Article 43
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans les dispositions législatives en vigueur, Bank Al-Maghrib peut prononcer des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
al. 2Les sanctions encourues sont :
al. 31. la mise en garde ;
al. 42. l’injonction de réparer les conséquences des manquements constatés ;
al. 53. l’amende ;
al. 64. la suspension ;
al. 75. le retrait de l’agrément.
RéférenceArticle 43, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales
Article 43 – Article 46- Article 43Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans les dispositions législatives en vigueur, Bank Al-Maghrib peut prononcer des sanctions en cas de violation
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