Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales
Article 44
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est puni d’une amende allant de 250 000 dirhams à 1 000 000 dirhams quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.
al. 2Est passible des mêmes peines toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un Bureau d’information sur le crédit, enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.
RéférenceArticle 44, Loi n° 01-22 — madda.ma
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