Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales
Article 45
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans la législation en vigueur, est passible d’une amende allant de 50 000 dirhams à 200 000 dirhams tout dirigeant d’un Bureau d’information sur le crédit qui, après une mise en demeure, ne répond pas aux demandes d’informations de Bank Al-Maghrib, qui fait obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts ou lui dissimule des informations.
RéférenceArticle 45, Loi n° 01-22 — madda.ma
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